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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
05-10-2009
- Jurisprudence -
  Libre circulation des capitaux : agrément d'organisme  
Une réglementation nationale peut-elle subordonner l’exercice d'activités transfrontalières d’organismes agréés en matière de logement à l’obtention d’une autorisation administrative préalable,...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, public, immobilier, droit, cour, jurisprudence, capitaux, libre circulation, organisme, logement, agrément, Europe