DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Actualité juridique   >  Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
05-10-2009
- Jurisprudence -
  Sociétés : échange d'actions  
La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17/07/1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, prévoit notamment la suppression des impôts indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d’apport ou le droit de timbre sur les titres dont le maintien risquerait de remettre en cause les buts qu’elle poursuit.
Ces impôts indirects, dont la perception est interdite, sont énumérés aux articles 10 et 11 de la directive.

La question s'est posée de savoir si une réglementation nationale...

Consultation du texte complet de cette information

Le site DroitZoom contient des milliers d'informations. Seul le début de l'information "Sociétés : échange d'actions" est reproduit ci-dessus.

Vous pouvez accéder à l'intégralité du texte de cette information en payant 1,80 € à la consultation. Le paiement peut se faire par appel téléphonique vers un numéro surtaxé (cadre 1 - uniquement pour la France) ou par carte bancaire sur le site sécurisé de la BPLC (cadre 2). Dans les deux cas le paiement vous donne un droit de lecture de 15 minutes.

1 - Paiement par appel téléphonique

Pour obtenir un code d'accès, cliquez sur le bouton ci-contre.

Entrez ensuite le code d'accès obtenu dans la fenêtre ci-dessous puis cliquez sur le bouton Lire.

   
 
2 - Paiement par carte bancaire

Je souhaite payer par carte bancaire (sur le site sécurisé de la BPLC).
 
3 - Identification des abonnés (fonctionnalité actuellement désactivée)

Je suis abonné à DroitZoom et j'indique mon identifiant (adresse courriel) et mon mot de passe :

   

Cette identification peut vous être redemandée en cours de visite. Veuillez nous en excuser.
Mots clés DroitZoom : communautaire, fiscal, affaires, droit, cour, jurisprudence, impôt, société, entreprise, valeurs mobilières, actions, échange, OPA, taxe, capital, augmentation, compensation, clearance, OPE, Europe