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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
30-09-2009
- Jurisprudence -
  Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable  
La Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la non violation par la France de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme dans un litige...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, jurisprudence, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, géomètres expert, conseil régional, conseil supérieur, impartialité, indépendance, poursuite, instruction, sanction