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  Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
30-09-2009
- Jurisprudence -
  Droit de priorité de la commune  
Des particuliers avaient acheté un terrain dans un lotissement communal et dans un paragraphe intitulé "conditions particulières imposées par la commune - pacte de préférence", l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, le rachat du terrain devrait être proposé à la commune.
La clause précisait que le prix de revente du terrain nu ne pourrait excéder le prix d'acquisition initial, réactualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, et que le prix du terrain avec une construction serait égal au prix de vente du terrain nu majoré du prix de revient de la construction, évalué par un expert.

Les acheteurs, désireux 3 ans après de revendre le terrain,...

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Mots clés DroitZoom : public, immobilier, civil, droit, cour, jurisprudence, immeuble, bien, préemption, commune, collectivité territoriale, propriété, priorité, contrat, clause, vente