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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-09-2009
- Jurisprudence -
  CNOSF : protection des marques  
"Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes " jeux Olympiques " et " Olympiade ".
Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle." (Code du sport, article L. 141-5).

Ces dispositions qui ont pour effet d'investir le CNOSF du droit d'agir pour la protection des marques "Jeux Olympiques" et "Olympiades", notamment, et de poursuivre judiciairement les actes énumérés par cet article,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, sport, propriété industrielle, droit, cour, jurisprudence, marques, olympique, olympiade, jeux olympiques