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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-09-2009
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation : locataire âgé de plus de 70 ans  
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, procédure, droit, cour, jurisprudence, bail, propriétaire, locataire, congé, relogement, âge, ressources