DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

      


 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Actualité juridique   >  Texte d'une information
 
                       
  Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-09-2009
- Jurisprudence -
  Vente mobilière : droit de rétention  
Une société avait acheté à un fournisseur trois camping-cars qu’elle avait revendus à trois acquéreurs lesquels lui en avaient réglé le prix tandis qu’elle-même n’avait rien payé au fournisseur.
Ce dernier ayant alors exercé un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules , deux acquéreurs avaient alors engagé une action à son encontre afin d’obtenir ces documents.

Pour condamner le fournisseur à remettre aux acquéreurs le certificat de conformité et l’intégralité des documents administratifs relatifs aux véhicules qu’ils avaient acquis, la cour d'appel avait retenu...

Consultation du texte complet de cette information

Le site DroitZoom contient des milliers d'informations. Seul le début de l'information "Vente mobilière : droit de rétention" est reproduit ci-dessus.

Vous pouvez accéder à l'intégralité du texte de cette information en payant 1,80 € à la consultation. Le paiement peut se faire par appel téléphonique vers un numéro surtaxé (cadre 1 - uniquement pour la France) ou par carte bancaire sur le site sécurisé de la BPLC (cadre 2). Dans les deux cas le paiement vous donne un droit de lecture de 15 minutes.

1 - Paiement par appel téléphonique

Pour obtenir un code d'accès, cliquez sur le bouton ci-contre.


Entrez ensuite le code d'accès obtenu dans la fenêtre ci-dessous puis cliquez sur le bouton Lire.

   

 
2 - Paiement par carte bancaire

Je souhaite payer par carte bancaire (sur le site sécurisé de la BPLC).

 
3 - Identification des abonnés (fonctionnalité actuellement désactivée)

Je suis abonné à DroitZoom et j'indique mon identifiant (adresse courriel) et mon mot de passe :

   

Cette identification peut vous être redemandée en cours de visite. Veuillez nous en excuser.

Mots clés DroitZoom : entreprise en difficulté, affaires, civil, droit, cour, jurisprudence, société, entreprise, procédure collective, liquidation judiciaire, matériel, fournisseur, véhicules, rétention, garanties