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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-09-2009
- Jurisprudence -
  Justice : impartialité  
Il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l'exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement.

Un tribunal de commerce ayant autorisé...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, cour, jurisprudence, magistrat, impartialité, justice, arrêt, appel, Convention européenne, droits de l'homme, juge