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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-09-2009
- Jurisprudence -
  Procédure d'insolvabilité : réserve de propriété  
Dans l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29/05/2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, les termes «pour autant que cette convention soit applicable»...

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Mots clés DroitZoom : affaires, communautaire, entreprise en difficulté, procédure, droit, cour, jurisprudence, insolvabilité, action du vendeur, clause, réserve de propriété, faillite, bien