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    Actualité juridique   >  Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-07-2009
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation : délai du congé (locataire)  
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire .
En cas de mutation ou de perte d'emploi,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, bail, habitation, locataire, délai congé, délai abrégé, perte d'emploi, CDD