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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
08-03-2009
- Jurisprudence -
  Pénalités de retard pour non paiement des factures  
Les dispositions de la loi du 15/05/2001 modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce (communication des conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle) qui répondent à des considérations d'ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, pénalités de retard, paiement, factures, conditions générales des contrats