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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
14-01-2009
- Avis -
  Paiement comptant et crédit gratuit 1° sem 2009  
Sont fixées les valeurs de remboursement mensuel (correspondant à 10 € de crédit) des crédits gratuits et des frais qui font l'objet d'une prise en charge partielle par le vendeur ou le prestataire de services.

Taux des obligations des sociétés privées, 2° semestre 2008 : 4,46 %,

Taux de référence pour le 1° semestre 2009 : 6,69 %.

Vous pouvez consulter un article plus récent :
- 04-07-2009 : Paiement comptant et crédit gratuit 2° sem 2009

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 08-07-2008 : Paiement comptant et crédit gratuit 2° sem 2008

Références : Avis, JO du 14/01/2009
Compléments : Texte amont : Code de la consommation, art. L.311-7 et R.311-4
Mots clés DroitZoom : affaires, consommation, commerce, droit, avis, paiement comptant, crédit gratuit, frais, prise, charge, remboursement, indice, finances