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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-06-2009
- Jurisprudence -
  Dividendes : société résidente et non résidente  
Les articles 43 CE et 48 du Traité CE s’opposent à la législation d’un État membre qui exonère de la retenue à la source les dividendes distribués par une filiale résidente de cet État à une société anonyme établie dans le même État, mais qui soumet à cette retenue à la source les dividendes similaires...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, fiscal, affaires, droit, cour, jurisprudence, liberté d’établissement, distribution, dividendes, exonération, société résidente, retenue à la source, SICAV