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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-06-2009
- Jurisprudence -
  Redressement fiscal : avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence  
Un État membre, lorsque des avoirs issus de l’épargne et des revenus tirés de ces avoirs sont dissimulés aux autorités fiscales de cet État membre et que celles-ci ne disposent d’aucun indice quant à leur existence permettant de déclencher une enquête,...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, communautaire, droit, cour, jurisprudence, impôt, redressement, avoirs, État membre, résidence, libre prestation de services, libre circulation des capitaux