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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-06-2009
- Jurisprudence -
  Action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel : prescription  
Il résulte des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-2 du code de la consommation, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, consommation, droit, cour, jurisprudence, banque, établissement financier, crédit, finances, services, obligation, taux effectif global, TEG, prescription, contrat, action en nullité, stipulation, intérêt conventionnel