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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-06-2009
- Jurisprudence -
  Marque et nom de domaine internet  
Le transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine au bénéfice d'une société A...détentrice d'une marque antérieure de même dénomination ne constitue...

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Mots clés DroitZoom : affaires, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, droit, cour, jurisprudence, internet, NTIC, nom de domaine, société, dénomination, signe distinctif, marque, produits, services, site, identiques, similaires, risque de confusion, public