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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-06-2009
- Jurisprudence -
  Responsabilité du fait des produits défectueux  
Un droit national, ou l’application d’une jurisprudence interne établie, peut prévoir que la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l’usage professionnel...

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Mots clés DroitZoom : affaires, responsabilité, communautaire, droit, cour, jurisprudence, producteur, dommage, défaut, produits défectueux, preuve, faute