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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-06-2009
- Jurisprudence -
  Séparation de biens judiciaire  
Il résulte de l'article 1444 du code civil que l'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux, dès lors que les poursuites...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, époux, séparation de biens judiciaire, nullité, action, poursuites