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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
09-06-2009
- Jurisprudence -
  Télécommunications mobiles : pratiques concertées  
Une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE lorsque, en raison de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence au sein du marché commun.
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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, communication, droit, cour, jurisprudence, pratique concertée, concurrence, prix, entreprises, échanges d'informations