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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
09-06-2009
- Jurisprudence -
  Bail rural : mise en conformité du fermage  
Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins 1/10 à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut,...

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Mots clés DroitZoom : rural, droit, cour, jurisprudence, statut, baux ruraux, contrat, fermage, arrêté préfectoral, conformité, action