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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
09-06-2009
- Jurisprudence -
  Caisse de règlement pécuniaire des avocats : paiement d'une créance  
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Aux termes de l'article 240-1 du décret du 27/11/1991 les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat...

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Mots clés DroitZoom : procédure, profession, affaires, civil, droit, cour, jurisprudence, règlements pécuniaires des avocats, CARPA, compte, créance, créancier, paiement, mandataire