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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
31-05-2009
- Jurisprudence -
  Séparation de biens : dette de l'un des époux  
Lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux,...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, époux, séparation de biens, dettes, preuve, saisie