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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
01-06-2009
- Jurisprudence -
  Donation : révocation pour ingratitude  
Aux termes de l'article 957 du code civil la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Dès lors que la donataire a agi contre les donateurs aux fins d'expulsion,...

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Mots clés DroitZoom : civil, procédure, droit, cour, jurisprudence, donation, révocation, ingratitude, parents, enfants, expulsion, action