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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
31-05-2009
- Jurisprudence -
  Vente immobilière : offre de vente (délai)  
Un département avait adressé en 1995 à une personne une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celle-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence.
En 2001 le bénéficiaire de l'offre avait enjoint au département de signer l'acte authentique de vente.
L'héritière, ayant assigné en 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s'était prévalu de la caducité de son offre.

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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, vente, vendeur, acquéreur, offre, délai raisonnable