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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
31-05-2009
- Jurisprudence -
  Tutelle : action en rescision pour lésion  
Si le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 1676, alinéa 2, du code civil pour exercer l'action en rescision pour lésion justifié par la nécessité d'assurer la sécurité des transactions court contre le majeur sous tutelle...

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Mots clés DroitZoom : civil, procédure, droit, cour, jurisprudence, tutelle, action, prescription, vente immobilière, rescision, lésion, forclusion