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17-01-2009
- Jurisprudence - |
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Exercice illégal de la médecine |
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Les soins de détartrage dentaire réalisés à l'occasion d'un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l'exercice de la médecine.
Ils ne peuvent être pratiqués par une personne qui n'a pas obtenu l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en secteur libéral.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi formé par un médecin stomatologue qui faisait pratiquer par son épouse des détartrages sous anesthésie locale, contre l'arrêt d'une cour d'appel qui les avait condamnés elle, pour exercice illégal de la médecine, lui pour complicité.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 05-01-2004 : Exercice illégal de la médecine
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Mots clés DroitZoom : pénal, profession, santé, droit, cour, jurisprudence, infraction, délit, exercice illégal, dentiste, stomatologue, médecine, détartrage, anesthésie |
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