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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
04-04-2009
- Jurisprudence -
  ISF : nue propriété  
L'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier avait été financée par un emprunt dont le capital a été déduit de l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'administration fiscale ayant remis en cause cette déduction, les acquéreurs ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge.

Pour rejeter cette demande, une cour d'appel retint que...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, affaires, droit, cour, jurisprudence, impôt, ISF, fortune, patrimoine, nue propriété, usufruit