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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
24-03-2009
- Jurisprudence -
  Transposition incorrecte d’une directive : responsabilité de l’État  
Les particuliers qui ont été lésés par la transposition et l’application incorrectes des directives...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, procédure, public, droit, cour, jurisprudence, directive, transposition, État, responsabilité, prescription, action, réparation, dommage, viandes, contrôle vétérinaire, échanges intracommunautaires, libre circulation des marchandises