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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
23-03-2009
- Jurisprudence -
  Clause de non concurrence : étendue  
La convention collective nationale de l'immobilier prévoit des clauses possibles de non-concurrence pour les négociateurs immobiliers.
Limitées dans le temps, ces clauses sont également limitées dans l'espace au secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier, la date de cessation d'activité constituant le point de départ du délai de validité de la clause de non-concurrence et permettant d'apprécier le secteur géographique d'activité de l'établissement concerné.

La clause d'un contrat de travail, qui impose...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, emploi, entreprise, employeur, violation, étendue, espace, validité, secteur géographique, établissement, agence, convention collective, négociateur immobilier