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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
23-03-2009
- Jurisprudence -
  Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable  
Les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante.

La Cour européenne des droits de l'homme...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, jurisprudence, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, UNEDIC, revirement, chômage