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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-03-2009
- Jurisprudence -
  Redressement judiciaire : mandataire ad hoc  
Une cour d'appel ne peut désigner un mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l'exécution du plan...

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Mots clés DroitZoom : procédure, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, procédure collective, mandataire ad hoc, redressement judiciaire, ministère public, commissaire, plan