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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
17-03-2009
- Jurisprudence -
  Autorité de la chose jugée  
L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

La Cour de cassation...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, cour, jurisprudence, justice, instance, parties, litige, demandes, chose jugée, autorité, jugement, arrêt, dispositif