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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
17-03-2009
- Jurisprudence -
  Étranger : interpellation régulière  
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans une première espèce que l'interpellation par les services de police, dans les locaux d'une préfecture, d'un ressortissant étranger qui avait fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire national n'est pas irrégulière dès lors...

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Mots clés DroitZoom : public, droit, cour, jurisprudence, étranger, administration, convocation, préfecture, reconduite à la frontière, situation administrative, interpellation, rétention, droits de l'homme, police