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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-03-2009
- Jurisprudence -
  Groupement d'intérêt public créé par des collectivités publiques  
Les collectivités publiques peuvent recourir à leurs propres moyens, pour assurer, dans le cadre de leurs compétences, les prestations répondant à leurs besoins.

Elles ne sont pas tenues...

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Mots clés DroitZoom : santé, public, droit, conseil, jurisprudence, groupement d'intérêt public, GIP, collectivités territoriales