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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-03-2009
- Jurisprudence -
  Professionnels de l'expertise comptable : démarchage  
Le Conseil d'État, saisi en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2007-1387 du 27/09/2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, communautaire, profession, droit, conseil, jurisprudence, déontologie, expertise comptable, démarchage, interdiction