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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-03-2009
- Jurisprudence -
  Concurrence : téléphonie mobile  
Une pratique de "ciseau tarifaire" a un effet anticoncurrentiel si...

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Mots clés DroitZoom : procédure, communication, droit, jurisprudence, télécommunications, téléphonie mobile, concurrence, Conseil, recours, ciseau, tarif, entreprise, marché