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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-03-2009
- Jurisprudence -
  Assurance vieillesse complémentaire obligatoire les chefs d'exploitation agricole  
Une caisse de mutualité sociale agricole refusait à une exploitante agricole le versement de sa retraite complémentaire au motif que l'exploitante ne justifiait pas d'une durée d'assurance de 17 années et demie comme requis par les textes en vigueur.

L'intéressée intenta un procès mais la cour d'appel jugea...

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Mots clés DroitZoom : social, rural, droit, cour, jurisprudence, non salariés agricoles, retraite complémentaire, protection sociale, agriculture, emploi, cotisation, assurance vieillesse complémentaire, répartition, chefs, exploitation, entreprise, mutualité sociale agricole, MSA