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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-03-2009
- Jurisprudence -
  Convention européenne des droits de l'homme : liberté d'expression (publicité en faveur des produits du tabac)  
La Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 10 (liberté d’expression) et de l’article 14 (interdiction de la discrimination), concernant la condamnation de 2 responsables de publications...

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Mots clés DroitZoom : procédure, pénal, européen, droit, jurisprudence, État, justice, préjudice, Convention européenne des droits de l'homme, Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH, presse, liberté, expression, respect, procès, tabac, presse, édition, sport, jeunes, publicité, public,