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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
25-02-2008
- Jurisprudence -
  Cession de fonds de commerce : réticence dolosive  
Dès lors que la configuration des lieux, la description du fonds de commerce dans l'acte de vente auquel n'était pas annexé de plan et de cahier des charges et les renseignements obtenus des services administratifs, ne permettaient pas...

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Mots clés DroitZoom : affaires, fiscal, droit, cour, jurisprudence, cession, valeur, fonds de commerce, vendeur, réticence dolosive