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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
05-03-2009
- Jurisprudence -
  Protection juridique des bases de données  
La délimitation des notions respectives de «transfert permanent» et de «transfert temporaire», au sens de l’article 7 de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11/03/1996, concernant la protection juridique des bases de données,...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, propriété littéraire et artistique, nouvelles technologies, informatique, droit, cour, jurisprudence, base de données, protection, droit d'auteur, NTIC, contenu, partie substantielle, extraction