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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
04-03-2009
- Jurisprudence -
  Copropriété : prescription décennale  
Le point de départ du délai de la prescription décennale prévu par l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10/07/1965 se situe...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, immeuble, copropriétaires, copropriété, prescription