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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-10-2008
- Jurisprudence -
  Délégué syndical  
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

Le délégué du personnel suppléant désigné délégué syndical sans que sa désignation ne soit contestée...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, délégué syndical, désignation, entreprises, délégué du personnel, statut protecteur, licenciement, suppléant, mandat