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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
22-01-2009
- Jurisprudence -
  Location gérance analysée en cession d'un fonds de commerce  
Une cour d'appel, pour dire un redressement fiscal régulier, avait retenu :

- qu'une société R. a permis par l'apport de la somme de 23 000 000 francs à la société C., dont elle a par ailleurs acquis la totalité du capital,...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, affaires, droit, cour, jurisprudence, fonds de commerce, apport, cession, administration, rectification, dissimulation, abus de droit, cour, jurisprudence, société, montage, location gérance