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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
15-01-2009
- Jurisprudence -
  Unité économique et sociale : effets  
- Personnalité morale
La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale entre des entités juridiques distinctes, ayant des activités complémentaires ou similaires et caractérisée par une concentration du pouvoir de direction économique et une unité sociale, a pour objet...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, emploi, statut, unité économique et sociale, représentants du personnel, comité d'entreprise, travail, entreprise, UES, contrat de travail, employeur, personnalité morale, entité, intérêt, collectivité