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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-10-2008
- Jurisprudence -
  Valeur juridique de la Charte de l’environnement  
Il est spécifié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle que...

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Mots clés DroitZoom : environnement, public, droit, conseil, jurisprudence, montagne, grands lacs, littoral, délimitation, préfet, État, communes, collectivités territoriales, Charte, Constitution