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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
27-12-2008
- Jurisprudence -
  Schengen : principe "ne bis in idem"  
Le principe ne bis in idem consacré à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14/06/1985 ne trouve pas à s’appliquer à une décision...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, procédure, pénal, droit, cour, jurisprudence, Europe, Schengen, convention, infraction, ne bis in idem, action publique, suspension, poursuites pénales