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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
19-12-2008
- Jurisprudence -
  Procédure civile : assignation irrégulière  
La circonstance qu'une société se présente sous son nom commercial...

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Mots clés DroitZoom : civil, procédure, droit, cour, jurisprudence, assignation, contenu, irrégularité