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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
19-12-2008
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation loi de 1948 : montant du loyer  
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 29 de la loi du 23/12/1986, qui font bénéficier du maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 01/09/1948 les locataires qui sont âgés de plus de 65 ans à l'expiration du bail,...

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Mots clés DroitZoom : droit, cour, jurisprudence, bail, habitation, loi de 1948, bailleur, congé, maintien dans les lieux