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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
12-12-2008
- Jurisprudence -
  Mandat d'arrêt européen  
Afin de déterminer si l’infraction considérée n’est pas une «infraction autre» que celle qui a motivé la remise, au sens de l’article 27, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 /06/2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres...

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Mots clés DroitZoom : procédure, pénal, communautaire, droit, cour, jurisprudence, mandat d'arrêt européen, justice, poursuites, extradition, infraction autre