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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
12-12-2008
- Jurisprudence -
  Organismes génétiquement modifiés  
En ne prenant pas, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 15/07/2004, Commission/France (C 419/03) concernant la non transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12/03/2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, qui divergent ou vont au delà de celles de la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23/04/1990, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228, paragraphe 1, CE.

La République française est condamnée à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d’euros.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 19-07-2004 : Europe : organismes génétiquement modifiés

Références : Cour de justice des Communautés européennes du 09/12/2008, C-121/07 Commission c/ France
Mots clés DroitZoom : communautaire, affaires, consommation, rural, environnement, santé, droit, cour, jurisprudence, OGM, organismes génétiquement modifiés, principe, précaution, dissémination, Europe, directive, risques, agriculture, commerce